L’ÉTAT DES LIEUX, UN DOCUMENT INDISPENSABLE EN MATIÈRE DE BAIL. C’EST L’ACTE DE CONSTATATION EN TANT QUE TEL.
Qu’est-ce que c’est ?
L’état des lieux, est un document établi contradictoirement entre le propriétaire ou son mandataire, et le locataire, lors de la remise des clés, et lors du départ de celui ci du logement. Il décrit de façon détaillé l’état du logement et de ses équipements, à l’entrée et à la sortie du locataire.
La restitution du dépôt de garantie.
Le bailleur est en droit de déduire toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir, que ce soit au titre des charges locatives ou pour la remise en état du bien en cas de dégradations.
Pourquoi réaliser un état des lieux ?
Il permet de protéger tant les intérêts du bailleur, que ceux du locataire.
Le locataire peut y mettre des réserves.
En matière de bail d’habitation, le locataire bénéficie d’un délai de 10 jours pour pouvoir apporter des modifications à l’état des lieux d’entrée.
En cas de dégradations, il permet de déterminer qui devra assumer les réparations, locataire ou propriétaire ?
Par qui ?
L’état des lieux peut être réalisé de gré à gré entre le bailleur et le locataire.
Toutefois, l’intervention d’un professionnel, n’est pas négligeable, il permet de rédiger un état des lieux précis et détaillé afin d’éviter les conflits.
Nous réalisons pour vous, vos états des lieux, qu’il s’agisse de bail d’habitation, bail saisonnier, bail commercial, bail professionnel.
